JO du 20 avril 2024

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Les modifications portent sur :
– la mise à jour des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence ;
– le changement de l’appellation de la surface utilisée dans les DPE. Ainsi, dans l’arrêté, l’appellation « surface habitable » est remplacée par l’appellation « surface de référence, laquelle désigne précisément la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres. En conséquence, la surface utilisée dans le cadre du DPE inclut désormais les surfaces des locaux chauffés d’au moins 1,80 mètres à usage principal d’occupation humaine.
En second lieu, ce texte modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant. Il précise que la surface prise en compte pour l’établissement du DPE n’est plus la surface habitable du bâtiment mais la surface de référence du bâtiment telle que définie ci-dessus. Il met également à jour les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE conformément aux dispositions de l’annexe 1. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes entrant en vigueur le 1er juillet 2024, et ne remet pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette.
En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du DPE et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.