JO du 30 mai 2024

Ce texte établit la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d’alerte émis au ministère de la défense dans le cadre du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
La procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes est ouverte :
– au personnel civil et militaire en fonction au ministère ;
– aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère ;
– aux cocontractants et sous-traitants du ministère ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel ;
– aux personnes dont la relation de travail avec le ministère s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
– aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein du ministère, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature.
Il détermine ainsi :
– l’auteur et les conditions de recevabilité du signalement ;
– l’instruction du signalement :
– la protection et la responsabilité de l’auteur ;
– l’information sur la procédure de signalement.
Il abroge l’arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l’article 8 et du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il s’applique aux signalements émis à compter du 31 mai 2024.