Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

JO du 29 décembre 2024

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement et à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
– l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
– l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Tenant compte du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques, il actualise les fonctionnalités du guichet unique relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux. En particulier, il :
– modifie le téléservice permettant d’utiliser les fonctions de ce guichet unique qui devient le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » ;
– autorise les autorités publiques locales compétentes pour l’établissement et la mise à jour des fonds de plan employés pour la transmission des données de localisation des ouvrages à accéder à certaines informations.
Il intègre également les évolutions introduites par le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 concernant les ouvrages abandonnés.
Enfin, il révise le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux pour tenir compte du retour d’expérience en la matière. Les modifications portent notamment sur :
– les obligations de confidentialité et d’impartialité pesant sur les auditeurs. Ces derniers ne doivent pas nouer de relation commerciale avec les entreprises auditées durant une période de 24 mois avant et après un audit. En cas de risque de conflit d’intérêt potentiel identifié pour un candidat, le comité de pilotage peut demander à chaque organisme ayant recours à ce candidat les mesures qu’il met en œuvre pour limiter ce risque et, si besoin, refuser ce candidat. A ce titre, la liste des auditeurs approuvés par le comité de pilotage est disponible sur le site internet du guichet unique. En cas de manquements constatés, le comité de pilotage peut retirer un auditeur de cette liste ;
– les durées des audits initiaux, de renouvellement et de surveillance lesquelles dépendent de la nature de l’audit et de l’option de certification retenue par le demandeur à compter du 1er avril 2025. Ces durées ne tiennent pas compte de la durée de déplacement entre le site audité et le chantier. Dans ce cadre, ce texte répartit le temps d’audit qui doit être consacré à trois pilliers : un temps pour sa préparation et sa rédaction, un temps pour la partie documentaire et un temps pour la partie technique ;
– la durée de validité de la certification, laquelle reste  de six ans sous réserve de la réalisation des audits de surveillance selon les fréquences définies dans l’arrêté du 19 février 2013. Les audits de renouvellement donnent lieu à la délivrance de certificats de renouvellement, lesquels sont transmis aux prestataires certifiés et tenus à disposition du ministre chargé de la sécurité à proximité des réseaux. Selon les critères fixés par l’organisme certificateur, ce dernier peut suspendre ou retirer une certification qu’il a délivrée selon certaines modalités ;
– le transfert de certification. Ainsi, le prestataire souhaitant changer d’organisme certificateur doit soit déposer une nouvelle demande de certification et satisfaire à un audit initial, soit déposer une demande de transfert à un organisme certificateur en respectant certaines conditions. Le texte présente la procédure applicable. En particulier, l’organisme récepteur doit informer le précédent organisme certificateur de sa décision d’acceptation ou de refus du transfert de certification. La décision de transfert aboutit à la délivrance d’un nouveau certificat reprenant l’échéance du certificat antérieur. Ce nouveau certificat emporte la caducité du certificat émis précédemment. La liste des entreprises certifiées doit alors être actualisée.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception de celles régissant le contenu et la durée de l’audit qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.