Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 28 février 2024

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Il précise que lorsque, dans une fiche d’opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
Il remplace à compter du 1er mars 2024 le contenu des fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur » et RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
En second lieu, il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il ajoute les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site), RES-CH-106, RES-CH-107 et RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».
Il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches.