Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024
Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’Intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « a2m HUB+ », utilisant l’encre SICPA verte SFRG1 A 995777, avec les traceurs TraceTag, lorsqu’il est doté de la cassette Diebold Nixdorf XE mise en service avec un maximum de 2 300 billets par cassette.
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