Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
JO du 20 juin 2024
Ce texte indique que le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
A ce titre, la victime qui dépose une plainte en ligne par le biais de ce traitement peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité.
Les plus lus…
Le mercredi 6 novembre 2024, l’entreprise britannique Detector Testers se voyait décerner un des Oscars de la FFMI 2024…
-
Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? …
-
La première édition de l’observatoire des risques professionnels dans les petites entreprises du groupe Pôle Prévention dresse un inventaire…
-
Le BEA-RI ouvre deux enquêtes en cette fin d'année 2024. La première concerne un incendie survenu le mardi 3…
-
Le rapport annuel 2023 de l'Assurance maladie - Risques professionnels a été dévoilé le vendredi 13 décembre 2024. Voici…
-
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
À lire également
