Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
JO du 9 juin 2024
En premier lieu, ce texte détermine les personnes qui bénéficient d’un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
Sont notamment concernés les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales.
En second lieu, ce texte fixe les modalités techniques de cet accès. Il aborde, ainsi, les modalités d’accès, l’environnement de travail, les droits d’accès, la traçabilité des consultations, la continuité de service et la gestion des anomalies.
Les plus lus…
La courbe de Bradley est la représentation graphique de la maturité d'une organisation en matière de culture de la…
Le mercredi 6 novembre 2024, l’entreprise britannique Detector Testers se voyait décerner un des Oscars de la FFMI 2024…
-
Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? …
-
La première édition de l’observatoire des risques professionnels dans les petites entreprises du groupe Pôle Prévention dresse un inventaire…
-
Le BEA-RI ouvre deux enquêtes en cette fin d'année 2024. La première concerne un incendie survenu le mardi 3…
-
Le rapport annuel 2023 de l'Assurance maladie - Risques professionnels a été dévoilé le vendredi 13 décembre 2024. Voici…
À lire également
