Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
JO du 16 juillet 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Les modifications consistent principalement à :
– préciser l’objet de l’arrêté du 21 décembre 2007, lequel présente la liste des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique ;
– supprimer la fixation du volume d’eau forfaitaire annuel à retenir (65 m ³ par habitant) en cas de facturation de l’eau au forfait et en l’absence de comptage de l’eau distribuée ;
– préciser les missions de l’agence de l’eau ;
– actualiser certaines références réglementaires.
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