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Actualité juridique
Le cadeau d'entreprise - ou cadeau d'affaires - est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l'essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d'année. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de…
Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l'ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également "permis de faire", est parue mardi 30 octobre 2018. L'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018…
L’école 42, spécialisée dans l’informatique, a été mise en demeure le 8 octobre 2018 par la Cnil pour plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Une vidéosurveillance excessive, des caméras filmant en permanence les…
Jurisprudence
Décryptage
Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle définition du harcèlement sexuel a été intégrée dans le code…
Devant le développement des usages des dispositifs de vidéo « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public, la Cnil…
L’installation d’un réseau gaz peut impacter le risque explosion sur le site. Ceci nécessite une mise à jour du…
Afin de prendre en compte les nouvelles problématiques liées au dimensionnement des eaux d’extinction d’incendie et de leur mise…
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et son décret d’application ont renforcé le contenu du Document unique…
Questions/Réponses
Est-il possible de recharger les chariots élévateurs équipés de batteries lithium-ion dans les ateliers et non dans un local…
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Une entreprise fait intervenir à l’année du personnel pour réaliser des opérations au sein de l’entrepôt de son client.…
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La réglementation oblige-t-elle à afficher des plans d’évacuation dans les entreprises soumises au code du travail ? …
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Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
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Le code de la sécurité intérieure précise les activités pouvant utiliser les bombes lacrymogènes et celles pouvant utiliser les…
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