Actualité juridique

Depuis le 1er juillet 2018, la prévention du risque lié au radon en milieu professionnel doit faire partie de l’évaluation des risques des entreprises. Le radon est un gaz radioactif incolore, inodore et d’origine naturelle.…

L’ordonnance n° 2020-71 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été publiée le 29 janvier 2020. L’ordonnance n° 2020-71…

À compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 enrichira le code de l’environnement de nouvelles dispositions relatives aux plateformes industrielles (création des articles R.515-117 à R.515-121). Les principes de gouvernance…

Deux arrêtés relatifs aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) ont été publiés le 29 octobre 2019. Modalités de signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics et les ERP Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés…

Le Gouvernement a transmis son instruction relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019. Ce texte fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil…

La compagnie aérienne British Airways a annoncé, le 8 juillet 2019, qu’elle risquait d’écoper d’une amende de 183 millions de livres sterling, après le vol de données de centaines de milliers de clients en 2018. 183…

Voilà déjà plus d’un an que le RGPD, règlement général pour la protection des données, est entrée en vigueur. Des sanctions ont déjà été prises. Et ce ne sont pas toujours de grosses entreprises qui sont visées. La preuve avec…

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 fait parler d’elle en ce mois de mai 2019. Le Gifsid et la FFMI, Fédération française des métiers de l’incendie, réclament une application plus stricte de cette loi rendant obligatoire les détecteurs de…

Le 14 mai 2019, San Francisco est devenue la première ville des États-Unis à interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale. Le conseil municipal de la ville de San Francisco a voté mardi 14 mai 2019…

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante de prétendre à la réparation de leur préjudice d’anxiété. Le préjudice d'anxiété…

Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif…

Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles. Le projet de loi relatif à la croissance et à la…

La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public,…

Le 21 janvier 2019, la Cnil a prononcé une sanction de 50 M€ à l’encontre de Google en application du RGPD. Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement pour la personnalisation de la publicité...…

Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un incendie dans le sous-sol du bar « Au Cuba Libre » à Rouen (Seine-Maritime) faisait 14 morts. Le gérant et le propriétaire du bar sont renvoyés devant un tribunal correctionnel,…

Le cadeau d'entreprise - ou cadeau d'affaires - est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l'essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d'année. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de…

Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l'ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également "permis de faire", est parue mardi 30 octobre 2018. L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018…

L’école 42, spécialisée dans l’informatique, a été mise en demeure le 8 octobre 2018 par la Cnil pour plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Une vidéosurveillance excessive, des caméras filmant en permanence les…