Actualité juridique

Le ministère du Travail a publié sur son site internet, le dimanche 3 mai 2020, un protocole national de déconfinement recensant les dispositions à respecter pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans les entreprises. …

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, une nouvelle ordonnance a été votée le 22 avril 2020 en conseil des ministres. Elle est entrée en vigueur le 23 avril. Parmi les thèmes abordés: l’activité partielle dont le régime est…

Le 14 avril 2020, le Tribunal de Nanterre a prononcé une lourde condamnation à l’encontre de la société Amazon France Logistique. Plusieurs manquements à l’obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés du géant du e-commerce ont…

Depuis le lundi 6 avril 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire est disponible au format numérique. Décryptage et mode d’emploi de ce complément au dispositif papier. Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, une…

Ce n’est pas un poisson d’avril… Le 1er avril 2020, la Cnil a publié ses « conseils pour mettre en place le télétravail » et garantir ainsi la sécurité des salariés et celle de l’entreprise. …

Le 10 mars 2020, le CGEDD (Conseil général de l’Environnement et du Développement durable) et le CGE (Conseil général de l’Économie) publient leur rapport d’inspection sur l’incendie de Lubrizol survenu le 26 septembre 2019 à Rouen (Seine-Maritime). …

L’épidémie du coronavirus Covid-19 se diffuse dans le monde et en France. Les entreprises doivent en conséquence actualiser leur gestion des risques pour y faire face. En matière sociale, les entreprises doivent mettre en œuvre…

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au JO le 11 février. Décryptage. Ce texte contient des mesures relatives à…

Depuis le 1er juillet 2018, la prévention du risque lié au radon en milieu professionnel doit faire partie de l’évaluation des risques des entreprises. Le radon est un gaz radioactif incolore, inodore et d’origine naturelle.…

L’ordonnance n° 2020-71 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été publiée le 29 janvier 2020. L’ordonnance n° 2020-71…

À compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 enrichira le code de l’environnement de nouvelles dispositions relatives aux plateformes industrielles (création des articles R.515-117 à R.515-121). Les principes de gouvernance…

Deux arrêtés relatifs aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) ont été publiés le 29 octobre 2019. Modalités de signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics et les ERP Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés…

Le Gouvernement a transmis son instruction relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019. Ce texte fait suite à l’incendie de l’établissement Seveso seuil…

La compagnie aérienne British Airways a annoncé, le 8 juillet 2019, qu’elle risquait d’écoper d’une amende de 183 millions de livres sterling, après le vol de données de centaines de milliers de clients en 2018. 183…

Voilà déjà plus d’un an que le RGPD, règlement général pour la protection des données, est entrée en vigueur. Des sanctions ont déjà été prises. Et ce ne sont pas toujours de grosses entreprises qui sont visées. La preuve avec…

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 fait parler d’elle en ce mois de mai 2019. Le Gifsid et la FFMI, Fédération française des métiers de l’incendie, réclament une application plus stricte de cette loi rendant obligatoire les détecteurs de…

Le 14 mai 2019, San Francisco est devenue la première ville des États-Unis à interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale. Le conseil municipal de la ville de San Francisco a voté mardi 14 mai 2019…

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante de prétendre à la réparation de leur préjudice d’anxiété. Le préjudice d'anxiété…

Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif…

Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles. Le projet de loi relatif à la croissance et à la…

La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public,…

Le 21 janvier 2019, la Cnil a prononcé une sanction de 50 M€ à l’encontre de Google en application du RGPD. Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement pour la personnalisation de la publicité...…

Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un incendie dans le sous-sol du bar « Au Cuba Libre » à Rouen (Seine-Maritime) faisait 14 morts. Le gérant et le propriétaire du bar sont renvoyés devant un tribunal correctionnel,…

Le cadeau d'entreprise - ou cadeau d'affaires - est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l'essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d'année. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de…

Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l'ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également "permis de faire", est parue mardi 30 octobre 2018. L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018…