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Actualité juridique
Le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Sept sénateurs et sept députés, dont Alice Thourot et…
Lors de l’examen de la loi pour la sécurité globale par le Sénat, un amendement a été adopté le 16 mars 2021 pour intégrer la sécurité incendie aux activités relevant de la sécurité privée. A date de sa promulgation, la…
Un décret en date du 10 mars 2021 permet aux exploitants des services de transports d’utiliser des caméras intelligentes afin de détecter le port du masque par les voyageurs. En mai 2020, la RATP avait équipé la station Châtelet d’un…
Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau protocole national en entreprise du mardi 16 février 2021 se substitue à la version du 29 janvier 2021 afin de prendre en…
Média britannique spécialisé dans la finance, Finbold a compilé les amendes infligées par les pays européens aux entreprises pour violation du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Fortement liés, la France et Google arrivent en tête de ce…
En date du 9 décembre 2020, un arrêté a entériné la création du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI). Nous avons interrogé Jérôme Goellner, nommé en juin 2020 par la ministre Élisabeth Borne et préfigurateur de la…
Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau protocole national en entreprise du vendredi 29 janvier 2021 se substitue à la version du 6 janvier 2021 afin de prendre en compte…
Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau protocole national en entreprise du mercredi 6 janvier 2021 se substitue à la version du 13 novembre 2020. Les…
Un couvre-feu national est instauré entre 20h00 et 06h00 depuis le mardi 15 décembre 2020. De nouvelles attestations de déplacement sont disponibles. Le confinement national a officiellement pris fin le mardi 15 décembre 2020. Cette levée…
Les négociations entre les partenaires sociaux ayant repris depuis juin 2020 sur le thème de la réforme de la santé au travail, un accord national interprofessionnel vient d’être signé le 9 décembre dernier. Il devrait être transposé et complété dans…
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été publiée au Journal officiel. Elle tend notamment à favoriser le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives. …
La mesure faisait partie du plan d’actions post-Lubrizol annoncé par Elisabeth Borne en février 2020. Acté par un arrêté publié au JO le mercredi 9 décembre, le bureau d’enquêtes et d’analyses aura pour mission de déterminer les causes des accidents…
Lancé en mai 2019, le très attendu livre blanc relatif au continuum de sécurité intérieure a été dévoilé le 16 novembre dernier. Un document massif, dont certaines mesures apparaissent dans le projet de loi sur la sécurité globale, et qui…
Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau protocole national en entreprise du jeudi 29 octobre 2020 se substitue à la version du 16 octobre 2020. …
La nouvelle version de la proposition de loi sur la sécurité globale a été déposée le 20 octobre 2020. Elle est renforcée par rapport à la version de janvier 2020. En septembre 2018, les députés…
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » a été actualisé le vendredi 16 octobre 2020. Voici les principaux changements. Sa dernière version…
À la suite du plan d’actions en 5 axes du Gouvernement pour renforcer la prévention des risques industriels et mieux informer la population en cas d’accidents, deux décrets et cinq arrêtés ont été publiés le 26 septembre 2020. …
Le 24 septembre 2020, la veille du premier anniversaire de l’incendie de Rouen, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, ont présenté les différentes actions menées depuis un an pour améliorer la prévention des…
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » s’applique à compter du mardi 1er septembre 2020, date à laquelle il se substitue au « protocole national de…
Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et de la rentrée qui se profile, le ministère du Travail a décidé de systématiser le port du masque dans les espaces clos et partagés en entreprise. Un nouveau protocole national pour…
Lors d’un arrêt cardiaque, chaque minute compte. C’est pourquoi une loi créant le statut de citoyen sauveteur et sensibilisant aux gestes qui sauvent vient d’être promulguée le 3 juillet 2020 Selon l’Inserm (Institut national de…
Post-Lubrizol : Elisabeth Borne renforce les contrôles des ICPE et crée un bureau d’enquête accident
Suite à l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique survenu à Rouen le 26 septembre 2019, la désormais ex-ministre de la Transition écologique et solidaire annonçait le 30 juin 2020 l’augmentation de 50% du nombre d’inspections dans les ICPE et…
Face aux pertes colossales engendrée par la crise sanitaire du Covid-19 pour des pans entiers de l’économie, plusieurs groupes de travail planchent sur la création d’un régime spécifique visant à indemniser les risques systémiques. À l’invitation du GPMSE, la députée Valéria…
Le 25 mai 2020 marque le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGDP) en Europe. Sans doute le plus important texte législatif sur les données personnelles de ces dernières années. …
La Commission européenne a officiellement décidé de ne pas classer le coronavirus SARS-CoV-2 (ou Covid-19) au niveau maximal de dangerosité prévu dans la législation sur la protection des travailleurs. Sur une échelle de 1 à…
Jurisprudence
Décryptage
La radioprotection est la démarche consistant à évaluer le risque d’exposition aux rayonnements ionisants et si nécessaire, à mettre en…
La France a été l’un des premiers pays européens à réglementer l’usage des drones, et ce dès 2012. Dans le…
Devant l’intensification de la vente de produits contrefaits, notamment via les plateformes en ligne, une proposition de loi visant…
La prévention des risques psychosociaux s'inscrit dans l'obligation générale de prévention des risques professionnels. Dans la jurisprudence, l'affaire France…
Le sous-traitant d’une entreprise extérieure peut-il réaliser l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention sans l’entreprise…
Questions/Réponses
Le référent sécurité est un acteur de la protection et de la prévention des risques professionnels d’une entreprise. Il…
Dans le domaine complexe de la sécurité des établissements recevant du public (ERP), deux rôles clés émergent : le…
L’employeur peut-il interdire la recharge des trottinettes électriques équipées de batteries lithium-ion dans les bureaux ? …
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Est-il possible de recharger les chariots élévateurs équipés de batteries lithium-ion dans les ateliers et non dans un local…
