Actualité juridique

Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité.…

Les nouvelles dispositions du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) entrent en vigueur le 20 avril 2023. Ce qu’il faut retenir. Le règlement délégué (UE) 2023/707 de la…

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a récemment été promulguée. Voici les principaux points à retenir. Des mesures pour la simplification de procédure et la…

Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de…

La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…

Les valeurs républicaines vont désormais faire partie de la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, et ce, à partir du 1er mai 2023. L’arrêté du 5 janvier 2023 modifie les dispositions relatives…

Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 présente des enjeux forts en matière de protection des données personnelles et de vie privée d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il introduit notamment la mise…

Chaque année, le ministre de la Transition écologique fixe les actions à réaliser par les inspecteurs des installations classées. L’Inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles…

En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner des référents « sûreté et sécurité » et « mixité et lutte contre les discriminations ». Un décret publié le 8 décembre 2022 au…

Le plan d’action post-Lubrizol est venu imposer de nouvelles obligations réglementaires aux installations classées. C’est le cas de l’ajout aux études de dangers d’une liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, ainsi que le renforcement…

Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte modifie un précédent arrêté du 15 décembre 2015. L'arrêté…

Dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, le décret n° 2022-1235 relatif à l'expérimentation des caméras individuelles pour les gardes champêtres a été publié le 17 septembre 2022 au Journal officiel. …

C'est par le biais d'un arrêté que les noms des membres de la nouvelle commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) ont été dévoilés. Le 30 mars 2022, le Gouvernement publiait une…

L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression. …

Le décret n°2022-777 a été promulgué le 3 mai 2022. Ce texte porte diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de…

Avec sa feuille de route publiée le 25 avril 2022, la Commission européenne vise l’interdiction de près de 7 000 produits chimiques à horizon 2030. Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une feuille de…

Trois décrets d’application relatifs à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les services de prévention et…

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à…

La Cnil a publié, jeudi 10 février 2022, un article[1], [2], annonçant la mise en demeure d’un gestionnaire de site web français vis-à-vis de l’utilisation de la solution Google Analytics du géant américain pour cause de transfert hors UE. Le…

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), créé le 14 mars 2011 par la loi Loppsi, a vu son rôle se repositionner avec la loi Sécurité globale du 25 mai 2021.  Le Gouvernement a publié le 30 mars…

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le…

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail contient de nouvelles dispositions légales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu préciser…

Depuis le lundi 14 mars, le « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » remplace le protocole sanitaire en entreprise (dont la dernière version remonte au 28 février 2022). Voici les principales évolutions. …

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, vise notamment à rendre le cadre administratif moins complexe. Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, l'ordonnance Essoc 2 consacre le changement…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 28 février 2022 se substitue à la version du 16 février 2022 Suite…