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Actualité juridique
Afin de limiter la pollution par les microplastiques, la Commission européenne a introduit de nouvelles dispositions dans la réglementation sur les substances chimiques (règlement Reach). Elles visent à interdire la vente des microplastiques ainsi que les produits auxquels ils…
Un arrêté vient modifier de nombreuses dispositions au sein du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public - ERP. Elles concernent les dispositifs d'alerte et les moyens de communication. …
À la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne relative aux émissions industrielles des installations relevant de la directive IED, la France ajuste sa réglementation. Mise en demeure sur la directive IED…
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 autorise l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des grands événements jusqu’au 31 mars 2025. Le décret n° 2023-828 du 28 août 2023…
Publié au journal officiel de l’Union européenne le 28 juillet 2023, le nouveau règlement (UE) 2023/1542 adopté par le Parlement et le Conseil européens encadre les batteries et les déchets de batteries par de nouvelles règles. Un texte important…
À partir du 1er octobre 2024, selon un arrêté du 18 juillet 2023, les agents privés de sécurité se verront dans l’obligation d’apposer un certain nombre d’éléments d’identification sur leur tenue. Un arrêté du…
Ce texte constitue la nouvelle doctrine relative à l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) dans les écoles maternelles, primaires ou élémentaires publiques et les établissements d’enseignement du second degré public. …
Prévue pour le samedi 1er juillet 2023, l'ouverture du portail numérique du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est finalement reportée. L'obligation de la numérisation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) était initialement…
La loi n° 2023-580 est entrée en vigueur le lundi 10 juillet 2023. Elle vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Voici les sept principaux points de ce texte. …
Les textes réglementaires portant sur les chutes sont abondants, notamment concernant les chutes de hauteur. Voici en synthèse la démarche à observer dans la prévention des risques de chute, avec un rappel des principales dispositions contenues dans le code…
Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 fixe les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Le décret n° 2023-547 du 30…
Un arrêté du 30 juin 2023, publié le 5 juillet 2023 au Journal officiel, énonce les mesures de restriction et de consommation d'eau applicables aux ICPE en période de sécheresse. L’arrêté du 30 juin 2023…
L’article 35 de la loi « sécurité globale » prévoyait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’opportunité de réglementer dans le livre VI du CSI certaines activités de sécurité et de sûreté, notamment les agents des…
Un arrêté du 20 juin 2023 impose l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (Pfas) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Les substances per-…
Un arrêté du 21 juin 2023 prononce la mise en demeure de la société Chubb France et le retrait du marché de 37 références d’extincteurs portatifs. Un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur l’utilisation est…
Le décret n° 2023-489 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié le mardi 21 juin 2023. Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du…
Dans son avis du 6 juin 2023, le ministère de la Transition écologique et solidaire édicte de nouvelles règles techniques relatives à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702…
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Les obligations de l’employeur En premier lieu,…
Le Geespi, syndicat professionnel représentatif des bureaux d’études en sécurité incendie et membre de la FFMI, s’inquiète de la difficile application de la réglementation post-Lubrizol pour de nombreux sites. Il demande aux différents acteurs de se réunir pour trouver…
L'arrêté du 20 avril 2023 intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE. Il s'agit de sites soumis à autorisation au titre de la rubrique n°3260 ou à enregistrement, au titre de la rubrique n°2564…
Cette ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, relative à la formation aux activités privées de sécurité, est prise en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. …
Un arrêté portant sur l'interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs a été pris le lundi 3 avril 2023. Voici les principaux enseignements de ce texte, ainsi que la liste des extincteurs concernés.…
Le décret sur l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Il entre en application au lendemain de cette publication. Le décret…
Publié le 14 avril 2023, le texte comporte des mesures complémentaires de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST). Focus sur les points à retenir.…
Au terme des discussions menées en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 a été adopté par le Parlement le 12 avril 2023. Le volet relatif à la sécurité, notamment l’article…
Jurisprudence
Jurisprudence. À la suite d’une chute de hauteur, l’apprenti victime de l’accident sollicite une réparation civile après que les…
Un salarié employé en qualité de chef d’équipe logistique a été victime d’un accident en heurtant un transpalette. Cet accident…
Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Un enregistrement réalisé par un salarié à l’insu de son employeur est soumis à la Cour de cassation dans…
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La Cour de cassation statue sur la responsabilité pénale d'un employeur suite à la chute de hauteur mortelle d'un…
Décryptage
Depuis le 1er janvier 2020, le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) est rénové. Focus sur les évolutions…
Chaque jour, des produits font l’objet d’un rappel parce qu’ils présentent un risque pour la sécurité et la santé des…
Un an après l’incendie des sites de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, la nouvelle réglementation en matière de…
Le conflit d’intérêt est un risque pour toute organisation qu’il est important de prendre en compte. Voyons, au travers de…
Face à la pandémie et la limitation des déplacements, le monde des affaires a dû s’adapter. La signature électronique s’est…
Questions/Réponses
Quelles sont les dispositions en termes de maintenance applicables aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) ? …
Le permis de feu est un document qui précise les conditions dans lesquelles sont réalisés les travaux par point…
Quelles informations le panneau présent sur un site sous vidéoprotection doit-il contenir ? Indications obligatoires …
Dans les parcs de stationnement, peut-on remplacer les extincteurs à poudre par des extincteurs à eau ? Le règlement de…
Pour utiliser des échelles fixes et les échelles à crinoline, le code du travail impose certaines dispositions. …
