Actualité juridique

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le vendredi 12 juillet 2024. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du…

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, publié au Journal officiel le dimanche 7 juillet, précise les diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Le décret…

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le samedi 6 juillet 2024, modifie le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes. …

Un arrêté du 5 juillet 2024 du ministère du travail actualise les normes non obligatoires applicables aux travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage et aux travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et…

Un arrêté du 5 juillet 2024 des ministère du Travail et de l'Agriculture, publié au Journal officiel le 7 juillet 2024, fixe les dispositions relatives à la prévention du risque électrique lié aux travaux non électriques réalisés dans l'environnement…

Un arrêté du 5 juillet 2024 définit les conditions d’équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation. En vertu de l’article R.554-31 du code de l’environnement, le responsable du projet s'assure de…

Un arrêté datant du mardi 3 juillet 2024, et publié au Journal officiel le vendredi 6 juillet 2024, apporte des modifications à l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le…

L'arrêté du 28 juin 2024 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il concerne la continuité…

L’arrêté du 4 juin 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration. Ce nouvel arrêté du 4 juin 2024 corrige certaines incohérences issues des…

Le nouveau décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a été publié au Journal officiel le mardi 11 juin 2024. Le décret n° 2024-529 du…

Un arrêté en date du 15 mai 2024 renforce la démarche de protection du risque radon, lorsque le rayonnement ionisant provient du sol. Il détaille la mise en place d’une zone radon et les vérifications associées en vue de renforcer…

Le règlement délégué (UE) 2024/1681 de la Commission du 6 mars 2024 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de…

L’arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité en ERP et IGH. Il établit principalement la caractérisation du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques. Il introduit d’autres dispositions, notamment un objectif de bon fonctionnement…

Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées par l’Union européenne (UE) en 2023. Transition écologique (batteries, hydrogène, taxe carbone…), microplastiques, mais aussi droit pénal et droit social…

Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été entériné le jeudi 11 avril 2024. …

Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité. Voici les principaux changements. Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de la…

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 ajoute de nouveaux agents chimiques dangereux dans le tableau des valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep) et définit les modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs. …

Les Pfas (substances per- et polyfluoroalkylées) font l'objet d'un nouveau plan d'actions interministériel. Celui-ci se découpe en cinq grandes orientations. Axe 1 du plan 2024 sur les Pfas : « acquérir des connaissances sur…

Un arrêté du vendredi 22 mars 2024 a étendu l'accord sur les risques professionnels au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et…

En introduisant le « permis d’expérimenter » puis le dispositif de solution d’effet équivalent (SEE), la loi Essoc a ouvert la porte à une approche performancielle en sécurité incendie. Si cette ouverture devrait faire la part belle à l’ingénierie…

Trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté), publiés au Journal officiel les 30 et 31 mars 2024, viennent renforcer la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD).  …

Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 apporte des précisions sur l'application des articles L. 243-1 et suivants du code de la…

La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois, des valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep) pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés…

Le 15 mars 2024, après d’âpres négociations, les États membres du Conseil européen ont enfin trouvé un accord autour de la directive relative au devoir de vigilance dont l’objet est de rendre les grandes entreprises responsables des violations des…

La cour d’appel de Paris renforce son engagement envers le devoir de vigilance et la responsabilité environnementale en créant une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents. Le premier président de la cour d’appel de…