Actualité juridique

L’arrêté du 21 novembre 2024, publié au Journal officiel le 14 décembre 2024, définit les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation sont écartées ou soumises…

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux émissions industrielles du secteur des forges et fonderies établies par la Commission européenne ont été publiées le 29 novembre 2024. Ce texte est pris…

Le 3 décembre dernier, le ministère de la Transition écologique a adressé aux préfets l’instruction fixant les actions prioritaires pour l’année 2025 des inspecteurs des installations classées. L’instruction définissant les actions prioritaires pour l’année…

Le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) et du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. …

Le règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, a été publié au Journal officiel…

Jusqu’au 3 décembre 2024, deux projets d’arrêtés du ministère de la Transition écologique modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, et en particulier les mesures relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des…

L'arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) - applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations…

Un décret portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publié. Il vient préciser et encadrer l'obligation d'installer un procédé de production d’énergies…

La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le…

L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets a été publié au Journal officiel le 10 novembre 2024. Il…

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en…

L'arrêté du 23 octobre 2024 «relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées» a été publié au Journal officiel le dimanche 27 octobre 2024. …

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024, établissant des règles relatives à l'application de la directive (UE) 2022/2555, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le vendredi 18 octobre 2024. …

En date du 19 septembre 2024, le règlement Reach a introduit de nouvelles restrictions concernant l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et les substances apparentées. La restriction interdira la vente et l'utilisation du PFHxA dans certaines applications de mousse anti-incendie. …

En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité, le Cnaps vous résume dans cette fiche pratique ce qui change dans l’identification visuelle des…

Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative à la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des établissements recevant du public (ERP). Il aborde les mêmes problématiques…

Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés au titre du secret de la défense nationale. Sauf cas particulier, les dispositions entrent en vigueur le…

Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans le secteur du BTP. La canicule ne rentrait pas dans les intempéries reconnues L'article…

Une note d’informations concernant la couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP a été publiée le jeudi 1er août 2024. La note d’information du 1er août 2024 vise à clarifier les critères d’assujettissement…

Face à l'intensification des cyberattaques, fausses informations, atteintes au patrimoine économiques... dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 vise à prévenir les ingérences étrangères en France. Pour ce faire, elle édicte de…

Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi) à collecter et traiter certaines données à caractère personnel. Explications. En vertu de…

La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE…

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le vendredi 12 juillet 2024. Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du…

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, publié au Journal officiel le dimanche 7 juillet, précise les diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Le décret…

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le samedi 6 juillet 2024, modifie le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes. …