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Actualité juridique
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant du suivi individuel renforcé (SIR) les travailleurs dont le poste nécessite une autorisation de conduite ou une habilitation électrique. Le SIR est remplacé par la…
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates d’application de la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » - Corporate sustainability reporting directive - et de la directive…
Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries » et « équipements électriques et électroniques » (EEE). Les deux textes modifient le cahier des charges des éco-organismes coordonnant…
Un arrêté du 1er avril 2025 modifie les articles CH3 et suivants du règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP). Il précise les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations (chauffage, ventilation,…
Trois règlements d’exécution pris par la Commission européenne dans le cadre du règlement 2024/573 du Parlement européen et du conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés ont été publiés au JOUE le 31 mars 2025. Ils viennent préciser…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/625 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base…
Le règlement d'exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025, publié au JOUE le 31 mars 2025, fixe les prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques intervenant dans l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la…
Un arrêté du 18 mars 2025 concernant les parcs de stationnement a été publié au Journal officiel le mercredi 26 mars 2025. Il modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre…
Le Parlement a définitivement adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi sur la sécurité dans les transports. De la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique à l’autorisation de palpation par les agents SNCF et RATP, le…
Un arrêté du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel le dimanche 16 mars 2025, est venu préciser la réglementation relative aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation…
Un décret et un arrêté relatifs à "l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement" ont été publiés au Journal officiel le samedi 15 mars 2025.…
En tête des secteurs industriels accidentogènes, la filière « déchets » enregistre des départs d’incendie dans 70 % des événements dangereux recensés. C’est pour réduire cette accidentalité que le gouvernement a produit une série d’arrêtés fin 2023 et début 2024.…
La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques et mérite un examen approfondi, selon l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCPD). …
Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant à renforcer la réglementation incendie dans les bâtiments, en particulier les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles d'habitation.…
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas) a été publiée au Journal officiel le 28 février 2025. Elle concerne notamment les produits cosmétiques, les…
L'arrêté du 23 février 2025, modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), a été publié au Journal…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des données personnelles et du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a…
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les drones, le terrorisme, la fraude, etc. Généralités Nouvelle feuille de route pour la lutte contre…
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté sous le pilotage de la Délégation au numérique en santé (DNS) en collaboration avec d’autres instances. …
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place concernent différents aspects, comme les accidents du travail, les travailleurs des plateformes, le risque chimique, ou encore l’amiante. …
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les établissements recevant du public que les équipements de sécurité, ou encore le secteur de la construction. …
L’année 2024 a été celle d’un grand nombre de textes en termes environnementaux. Des ICPE au risque climatique en passant par la gestion des déchets ou encore l’énergie, de nombreux secteurs ont dû faire face à des changements de réglementation.…
Plusieurs textes de réglementation concernant la cybersécurité ont été publiés en 2024. Ils concernent notamment la sécurité des systèmes d’information. De nouvelles capacités en matière de défense contre les cyberattaques ont également été créées. …
Un arrêté du 27 janvier 2025, publié au Journal officiel le 14 février, supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L'arrêté du 27 janvier…
Jurisprudence
Jurisprudence. Peut-on prévoir une plaque de verglas ? La question paraît étrange, elle a pourtant due être tranchée par…
Le plan de prévention des risques et le protocole d’accueil n’exonèrent pas l’employeur de son devoir de porter à…
Marathon judiciaire. L’agriculteur Paul François a finalement obtenu gain de cause en 2020 face à la multinationale. Gravement intoxiquée en…
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui, du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs…
Un salarié a fait reconnaître le caractère professionnel de son cancer du poumon afin de bénéficier du régime en…
Décryptage
Les idées reçues ont la vie dure. Le handicap en entreprise est encore très méconnu. Parmi…
Qu’impose la réglementation en matière de vidéoprotection ? Comment trouver le bon équilibre entre protection des biens et des personnes…
La religion s’est progressivement immiscée dans le monde du travail et les managers peuvent être démunis face à certaines situations.…
Le 11 septembre 2018, deux députés ont rendu au Gouvernement le rapport de la mission parlementaire intitulé « D’un continuum…
Le Règlement (UE) 2016/6791, dit RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, a introduit dans son article 35,…
Questions/Réponses
Les faits Une employée d’un établissement de restauration, victime de harcèlement moral de la part…
Le plan de prévention doit être établi lors de toute intervention d’entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice. …
L’article R.4227-28 du code du travail impose de manière générale à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour que…
La question est épineuse. D'autant que la réponse peut varier selon que l'on se place du côté de celui qui…
Alors que 17 départements sont placés en vigilance orange, risques de verglas et de neige, comment concilier les intempéries avec…
