Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

JO du 27 avril 2022

Ce texte est pris en application du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l’expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail.
 
Il précise le dispositif de suivi et d’évaluation de cette expérimentation. Ce dispositif repose sur la détermination des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’impact attendu, sur la mise en place d’un groupe témoin de services de santé et de sécurité au travail, hors périmètre de l’expérimentation, et sur le comité de pilotage installé à cet effet.
 
Il prévoit que des bilans annuels de ces données et un bilan final de l’expérimentation seront présentés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au comité de pilotage et aux partenaires sociaux agricoles.