Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure

JO du 5 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure.

Les modifications visent à assurer la mise en conformité de l’arrêté avec la directive n°2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l’élaboration d’un plan particulier d’intervention.

Il précise notamment les éléments suivants :

* l’information nécessaire pour la préparation d’un plan d’urgence est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant le début de l’exploitation ;
* en cours d’activité, l’information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées. Elle doit être transmise au préfet dans un délai raisonnable avant les modifications significatives ;
* lorsque l’information nécessaire à l’élaboration du plan particulier d’intervention est contenue dans le rapport de sécurité, l’étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d’installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tierce expertise sur l’un de ces documents, le service chargé du contrôle de l’activité concernée signale au préfet dans un délai raisonnable les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d’intervention.