Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre
JO du 23 décembre 2021
Ce texte modifie le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre.
Il étend le champ de compétence de cet organisme, en particulier :
* aux crimes de haine ;
* aux crimes de disparition forcée ;
* à tout crime ou délit aggravés par l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
* aux infractions de discriminations dès lors qu’elles ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement lorsqu’il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
Les plus lus…
Dans quels cas la consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire dans les établissements recevant des travailleurs ? …
La courbe de Bradley est la représentation graphique de la maturité d'une organisation en matière de culture de la…
Le mercredi 6 novembre 2024, l’entreprise britannique Detector Testers se voyait décerner un des Oscars de la FFMI 2024…
Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? …
La première édition de l’observatoire des risques professionnels dans les petites entreprises du groupe Pôle Prévention dresse un inventaire…
Le BEA-RI ouvre deux enquêtes en cette fin d'année 2024. La première concerne un incendie survenu le mardi 3…
À lire également