Décret n°2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l’identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
JO du 3 octobre 2021
Ce texte définit la notion de substances dangereuses mentionnée à l’article L.541-9-1 du code de l’environnement qui impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits (notamment sur la présence de substances dangereuses).
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