Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil

JOUE L275 du 25 octobre 2003 et rectificatifs publiées au JOUE dont le dernier publié au JOUE L15 du 20 janvier 2020

Cette directive établit un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.

On entend par « quota » le droit d’émettre une tonne de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz à effet de serre d’effet équivalent au cours d’une période spécifiée.

À partir du 1er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises à l’annexe I de cette directive (des activités dans le secteur de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes.

Ce texte a été modifié par :

* la directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 ;
* la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008 ;
* le règlement n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
* la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 ;
* la décision n° 1359/2013/UE du 17 décembre 2013 ;
* le règlement n°421/2014 du 16 avril 2014 et son rectificatif publié au JOUE L140 du 14 mai 2014 ;
* la décision 2015/1814 du 6 octobre 2015 ;
* le règlement 2017/2392 du 13 décembre 2017 ;
* la directive 2018/410 du 14 mars 2018 ;
* la décision 2020/1071 du 18 mai 2020 ;
* le règlement 2021/1416 du 17 juin 2021 (modification en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance du Royaume-Uni du système d’échange de quotas d’émission de l’Union).
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L15 du 20 janvier 2020.