Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JO du 30 décembre 2020
L’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée.
Dans ce cadre, ce texte fixe l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.
Les plus lus…
Sept bus à hydrogène ont été détruits par les flammes dans la nuit du 1er au 2 janvier dans un…
Chez ADP (Automatic Data Processing) et chez Val Solutions, de véritables politiques d’inclusion sont mises en place pour favoriser l’emploi…
-
En 2021 et 2022, 56% des décès par accident du travail étaient des malaises mortels, c’est-à-dire des décès survenus…
-
L'arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes concernant les ICPE (Installations classées pour la…
-
Fabrice Bru, directeur cybersécurité et architecture de la Stime - Groupement Les Mousquetaires, est élu président du Cesin (Club…
-
Après quatre années fastes, la sécurité privée est désormais affectée par un environnement économique morose et doit se préparer à…
À lire également
