Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
JO du 15 novembre 2020
Ce texte fixe la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information SI-DEP et Contact covid.
Il s’agit des médecins, des biologistes médicaux, des pharmaciens et des infirmiers.
Ces systèmes d’information pourront être renseignés par ces professionnels ou sous leur responsabilité dans la mesure où ils sont habilités à réaliser des examens de dépistage virologiques ou sérologique de la covid-19.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
Les plus lus…
La courbe de Bradley est la représentation graphique de la maturité d'une organisation en matière de culture de la…
Le mercredi 6 novembre 2024, l’entreprise britannique Detector Testers se voyait décerner un des Oscars de la FFMI 2024…
Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? …
La première édition de l’observatoire des risques professionnels dans les petites entreprises du groupe Pôle Prévention dresse un inventaire…
Le BEA-RI ouvre deux enquêtes en cette fin d'année 2024. La première concerne un incendie survenu le mardi 3…
Le rapport annuel 2023 de l'Assurance maladie - Risques professionnels a été dévoilé le vendredi 13 décembre 2024. Voici…
À lire également