Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

JO du 26 septembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement dites « Seveso ».

Il adapte la définition de l’établissement et introduit la notion d’établissement voisin, à savoir un établissement Seveso situé à une telle proximité d’un autre établissement Seveso qu’il accroît le risque ou les conséquences d’un accident majeur.

Il prévoit que les éléments des rapports de visites de risques portant sur les constats et recommandations issues de l’analyse des risques menée par l’assureur dans l’établissement doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées par l’exploitant.

Il renforce les obligations relatives à la formation du personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, la mise en œuvre des moyens d’intervention et la manœuvre des moyens de secours.

Il introduit une liste d’informations mises en permanence à disposition du public par voie électronique (nouvelle annexe IV), sauf pour les installations relevant du ministère de la défense.

Il rend obligatoire à compter du 1er janvier 2023 l’élaboration d’un plan d’opération interne (POI) dans les installations Seveso seuil bas, plan qui est testé à des intervalles n’excédant pas trois ans.

Il renforce :

* le contenu de l’étude de dangers (EDD) : après le 1er janvier 2023, elle doit mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage ; de plus, la liste de ces produits de décomposition doit être adressée au préfet lors de l’élaboration, de la révision ou de la mise à jour d’une EDD, et lorsque cette étude est soumise à un réexamen, au plus tard le 30 juin 2025 ; le POI doit être mis à jour dans ce même délai ;
* le contenu du POI qui doit notamment comprendre :
* les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux ;
* les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l’exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur ;
* les données et informations comprises dans une nouvelle annexe V, applicable dans les nouveaux POI, ou dans les mises à jour postérieures au 31 décembre 2021.