Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2011 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l’article R. 521-59 du code de l’environnement

JO du 24 septembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n°305/2008 de la Commission du 2 avril 2008.

Il modifie la dénomination de l’organisme agréé en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement (remplacement des termes « SIEMENS SAS » par « MASTERGRID »), pour :

* organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ;
* assurer les missions mentionnées en annexe du texte.