Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur
JO du 30 septembre 2020
Ce texte renouvelle, jusqu’au 8 juin 2025, les commissions consultatives suivantes relevant du ministère de l’Intérieur :
* Conseil supérieur de l’éducation routière ;
* Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
* Commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds ;
* Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité ».
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