Décision délégué (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
JOUE L234 du 21 juillet 2020
Ce texte modifie la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.
Les modifications consistent à exclure du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) les vols au départ d’aérodromes situés en Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’Espace économique européen.
Le texte prévoit des mesures pour maintenir une couverture stable des exploitants.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 juillet 2020 et sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
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