Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 30 juin 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
 
Les modifications consistent principalement à :

* préciser le contenu du dossier installations classée que l’exploitant doit établir et tenir à jour (précisions des pièces requises dans leur version française) ;
* préciser la définition de certaines notions (telles que la notion de « mise en service industrielle ») ;
* introduire l’obligation pour l’exploitant de déclarer les données techniques relatives à l’installation, incluant l’ensemble des aérogénérateurs. Cette déclaration doit être réalisée et mise à jour dans un délai maximal de quinze jours après chacune des étapes essentielles listées par le texte. Les modalités de transmission et la nature des données techniques à déclarer seront définies par avis au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ;
* préciser les règles d’implantation que l’installation doit respecter (notamment respect des distances minimales d’éloignement pour ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation maritime et fluviale et de sécurité météorologique des personnes et des biens) ;
* ajouter de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie ;
* ajouter des obligations renforçant l’encadrement des opérations de maintenance et de suivi des installations pour l’évaluation notamment des impacts sur la biodiversité (obligation pour l’exploitant de tenir à la disposition de l’inspection des installations classées certains documents dans leur version française, obligation pour l’exploitant de transmettre à cette inspection en version française des rapports notamment de suivi environnemental, élaboration de rapports de conformité avant la mise en service de l’installation, précisions sur les contrôles à effectuer (notamment contrôle visuel des pales et des éléments pouvant être endommagés par l’impact de la foudre selon une périodicité définie en fonction des conditions météorologiques qui ne peut excéder six mois), précisions sur les délais de réalisation du suivi environnemental et ses modalités de dépôt dans l’outil de télé-service dédié, consignation dans un registre de la réalisation des exercices d’entraînement, des conditions de leur réalisation et des potentiels incidents survenus dans l’installation dans le cadre de la formation du personnel sur les risques accidentels associés à l’installation, consignation également des opérations de maintenance, des résultats des tests effectués pour vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur de l’aérogénérateur…) ;
* préciser le contenu des consignes de sécurité ;
* permettre à l’exploitant de désigner une personne formée pour mettre en œuvre notamment les procédures d’arrêt d’urgence dans un délai maximal de 60 minutes suivant l’entrée en fonctionnement anormal de l’aérogénérateur ;
* introduire l’obligation de démanteler la totalité des fondations sauf dans le cas où le bilan environnemental est défavorable sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et 1 mètre dans les autres cas ;
* inclure des objectifs de recyclage ou de réutilisation des aérogénérateurs et des rotors démantelés, progressifs à partir de 2022 ;
* définir des objectifs de recyclabilité ou de réutilisation pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024 ainsi que pour les aérogénérateurs mis en service après le 1er janvier 2024 dans le cadre d’une modification notable d’une installation existante.
Dans ce cadre, ce texte précise les dispositions qui sont applicables aux installations existantes et celles qui ne le sont pas.

Il précise également la version des normes à respecter dans certains cas (il s’agit de la version en vigueur à la date de délivrance du récépissé de déclaration de l’installation).

Ces dispositions sont applicables :

* au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l’article 21 ;
* au 1er janvier 2021 pour le point I de l’article 21 (définition des dispositions applicables aux installations existantes).
L’obligation que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour le rapport de contrôle attestant de la conformité de l’installation pour prévenir les risques électriques, pour le rapport attestant de la mise à la terre de l’installation et pour le rapport attestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l’installation.