Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur
JO du 6 février 2020
Ce texte étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d’agrément pour :
* la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d’incendie ;
* la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
Il modifie, en conséquence, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation (création de l’article R.*121-4-1, modification des articles D.121-5, R.122-16 et R.122-20), du décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 et du décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008.
Les plus lus…
Dans quels cas la consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire dans les établissements recevant des travailleurs ? …
La courbe de Bradley est la représentation graphique de la maturité d'une organisation en matière de culture de la…
-
Le mercredi 6 novembre 2024, l’entreprise britannique Detector Testers se voyait décerner un des Oscars de la FFMI 2024…
-
Le référentiel APSAD R4 impose-t-il de faire figurer les extincteurs sur les plans d'évacuation incendie ? …
-
La première édition de l’observatoire des risques professionnels dans les petites entreprises du groupe Pôle Prévention dresse un inventaire…
-
Le BEA-RI ouvre deux enquêtes en cette fin d'année 2024. La première concerne un incendie survenu le mardi 3…
À lire également
