Règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n°1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission

JOUE L315 du 5 décembre 2019

Ce texte complète le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.

Il établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-linge ménagers alimentés sur secteur et les lave-linge séchants ménagers alimentés sur secteur, y compris ceux pouvant également fonctionner sur accumulateurs et les lave-linge ménagers intégrables et les lave-linge séchants ménagers intégrables.

Il apporte des informations concernant notamment :

* les obligations des fournisseurs ;
* les responsabilités des distributeurs ;
* les méthodes de mesure ;
* la procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché.
Il est complété de dix annexes relatives :
* aux définitions applicables aux annexes (annexe I) ;
* aux classes d’efficacité énergétique (annexe II) ;
* à l’étiquette pour les lave-linge ménagers (annexe III) ;
* aux méthodes de mesure et de calcul (annexe IV) ;
* à la fiche d’information sur le produit (annexe V) ;
* à la documentation technique (annexe VI) ;
* aux informations devant être mentionnées dans les publicités visuelles, le matériel promotionnel technique utilisé dans la vente à distance et le télémarketing, hormis la vente à distance via l’internet (annexe VII) ;
* aux informations à fournir dans le cas de la vente à distance par Internet (annexe VIII) ;
* à la procédure de contrôle aux fins de la surveillance du marché (annexe IX) ;
* aux lave-linge ménagers à tambours multiples et lave-linge séchants ménagers à tambours multiple (annexe X).
Il entre en vigueur le 25 décembre 2019 et s’applique à partir du 1er mars 2021. Toutefois, l’article 10 s’applique à partir du 25 décembre 2019 et l’article 3, paragraphe 1 points a) et b), s’appliquent à partir du 1er novembre 2020.

Il abroge à compter du 1er mars 2021 :

* le règlement n°1061/2010 du 28 septembre 2010 et ;
* la directive 96/60/CE du 19 septembre 1996.