Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

JO du 30 mai 2019

Ce texte instaure un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire.

Ce service a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires. 

Le texte précise l’organisation de ce service dont les agents sont, le cas échéant, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale. 

Il abroge l’arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire.

Il entre en vigueur le 15 juin 2019.

Il a été modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019.