Règlement d’exécution (UE) 2019/1840 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1153 en ce qui concerne la communication des valeurs CO2 WLTP pour certaines catégories de voitures particulières neuves et adaptant les données d’entrée de l’outil de corrélation

JOUE L282 du 4 novembre 2019

Conformément au règlement européen n°2019/631 du 17 avril 2019, les objectifs d’émissions de CO2 à l’échelle du parc de l’Union pour 2025 et 2030 en ce qui concerne les voitures particulières neuves doivent être calculés sur la base des émissions de CO2 mesurées conformément aux dispositions du règlement n°2017/1151 du 1er juin 2017 relatives aux voitures particulières neuves immatriculées en 2020.

Précisément, le règlement d’exécution n°2017/1153 du 2 juin 2017 définit des règles relatives au calcul et à la communication, par les constructeurs, des valeurs d’émissions de CO2 mesurées.

Dans ce cadre, ce texte modifie le règlement n°2017/1153 précité pour :

* préciser davantage la manière dont les valeurs d’émissions de CO2 de ces voitures particulières neuves doivent être déterminées, en particulier en ce qui concerne les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur (VEH-NRE) et les véhicules électriques hybrides rechargeables de l’extérieur (VEH-RE) ;
* préciser la manière dont ces valeurs d’émissions de CO2 mesurées doivent être déterminées lorsque plusieurs essais d’émissions de CO2 sont effectués aux fins de la réception par type ;
* établir la corrélation des émissions de CO2 des VEH-NRE et des VEH-RE sur la base d’essais sur véhicule et non sur la base de simulations effectuées à l’aide de l’outil de corrélation. A ce titre, les données d’essais techniques relatives à ces véhicules doivent être fournies à la Commission de la même manière que pour les véhicules conventionnels.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 novembre 2019. Certaines dispositions relatives aux données d’entrée de l’outil de corrélation sont applicables le 1er janvier 2020 (article 1er, point 2 c).