Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

JO du 3 octobre 2019

Ce texte réforme la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard, en confirmant les objectifs essentiels de la politique de l’Etat et en créant de nouvelles garanties de respect des objectifs.

Ces objectifs consistent dans la lutte contre le jeu excessif et des mineurs, l’intégrité des opérations de jeu, la lutte contre la fraude ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. 

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte précise et enrichit les dispositions applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard contenues dans le code de la sécurité intérieure (remplacement notamment des articles L. 320-1 à L. 320-18, modification des articles L. 321-1 et suivants et création des articles L. 322-8 à L. 322-17, remplacement des articles L.324-1 à L.324-16). Il rappelle le principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard et précise les dérogations à ce principe. Il précise les types de jeux et paris autorisés. Il soumet les opérateurs autorisés au respect des objectifs de la politique de l’Etat précités. Il confirme notamment l’interdiction du jeu des mineurs, du jeu des personnes morales et du jeu à crédit. Par ailleurs, il impose, dans les points de vente physiques, de nouvelles obligations en matière d’identification aux bornes de jeu sans intermédiation humaine et limite l’implantation de nouveaux points de vente et la publicité autour d’établissements scolaires.

En deuxième lieu, ce texte renforce les sanctions administratives et pénales existantes pour garantir l’efficacité de la réglementation de l’ensemble du secteur, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, de protection des mineurs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, il met en place une amende sanctionnant la vente ou l’offre à titre gratuit de jeux d’argent et de hasard aux mineurs.

En troisième lieu, il définit les modalités du contrôle étroit de l’Etat sur La Française des jeux. A ce titre, il fixe à vingt-cinq ans la durée de l’octroi par l’Etat des droits exclusifs confiés à la société. Il définit également le rôle du commissaire du Gouvernement au sein des instances de gouvernance de la société ainsi que les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément auxquels seront soumis le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société.

En dernier lieu, il crée une Autorité nationale des jeux (ANJ), qui aura pour mission de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard. Cette autorité sera compétente pour garantir le respect des quatre objectifs de la politique de l’Etat sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard, à l’exception de la compétence du ministère de l’intérieur pour le respect des objectifs d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeux, ainsi que de lutte contre la fraude et le blanchiment des établissements de jeux. Dans ce cadre, ce texte fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette autorité ainsi que ses pouvoirs vis-à-vis des opérateurs de jeux.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des dispositions des articles 43 à 46).

Tenant compte de ces nouvelles dispositions, il modifie divers textes tels que le code du sport et la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.