Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 8 septembre 2019
Ce texte rend éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie le programme d’innovation PRO-INFO-23 « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » décrit en annexe du texte pour les contributions versées à compter du 9 septembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024.
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