Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019

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Ce texte présente l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction et applicables au 1er juin 2019.

Ces dispositions sont communes à l’enquête et à l’instruction (point 1) ou spécifiques à l’instruction (point 2).

Certaines de ces dispositions ont été précisées par celles résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 et du décret n°2019-508 du 24 mai 2019.

Les dispositions de ces deux décrets sont venues, pour certaines, préciser des dispositions de la loi de programmation du 23 mars 2019 qui étaient immédiatement entrées en vigueur. Celles-ci sont détaillées dans l’annexe n°1 du texte. Elles portent sur la compétence territoriale des enquêteurs, le dossier individuel des officiers de police judiciaire, les autorisations de sortie sous escorte, la compétence du président de la chambre de l’instruction, les réductions de peines en cas de refus de prélèvement aux fins d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les requêtes post-sentencielles et la suppression de l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures en cas de la libération conditionnelle concernant certains condamnés. 

Par ailleurs, le texte contient des guides interactifs, listant de manière thématique et sous forme de tableaux comparatifs l’ensemble des dispositions applicables. Ils ont été mis à jour des textes législatifs et réglementaires entrant en vigueur au 1er juin 2019.

Cette présentation est complétée par des modèles de formulaires qui sont ou seront disponibles sur le site INTRANET de la Direction des affaires criminelles et des grâces.