Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil

JOUE L123 du 10 mai 2019

Ce texte actualise les règles en vigueur concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces afin que soit mis en place un cadre juridique clair, solide et neutre sur le plan technologique. 

Il vise à être technologiquement neutre et à englober non seulement les moyens de paiement classiques autres que les espèces, comme les cartes bancaires ou les chèques, mais aussi les nouveaux modes de paiement apparus dernièrement tels que les porte-monnaie électroniques, les monnaies virtuelles.

Pour ce faire, il définit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions en matière de fraude et de contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

Il introduit de nouvelles mesures telles que notamment :

* l’extension du champ des infractions pour y inclure, par exemple, les transactions effectuées au moyen de monnaies virtuelles ;
* l’harmonisation des définitions de certaines infractions liées à la criminalité en ligne ;
* l’introduction d’un niveau minimal pour les sanctions les plus sévères concernant les personnes physiques ;
* la clarification du champ des compétences afin d’assurer un meilleur traitement des fraudes transfrontières ;
* l’amélioration de la coopération en matière de justice pénale à l’échelle de l’Union européenne ;
* l’amélioration de la prévention et de la sensibilisation afin de réduire le risque d’être victime de fraude.

Le texte prévoit des règles minimales. Les États membres sont ainsi libres d’aller plus loin et d’appliquer des règles plus strictes, y compris une définition plus large des infractions ou des sanctions plus sévères.

Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2021.

Le texte abroge la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.