Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

JOUE L117 du 3 mai 2019

Afin d’instaurer une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union européenne tout en évitant des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union, ce texte modifie la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

L’objectif global de la modification de la directive est de définir de manière explicite le cadre réglementaire applicable à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. 

Ce faisant, le texte étend les règles établies dans la directive 2009/73/CE aux gazoducs transfrontaliers. Afin de tenir compte de l’absence de règles spécifiques de l’Union applicables aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers avant le 23 mai 2019, il permet aux États membres d’accorder des dérogations à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour des gazoducs achevés avant cette date. 

Par ailleurs, il effectue d’autres modifications au sein de la directive du 13 juillet 2009 qui visent notamment à :

* permettre aux gestionnaires de réseau de transport de conclure des accords techniques avec les gestionnaires de réseau de transport ou avec d’autres entités de pays tiers sur des questions relatives à l’exploitation et à l’interconnexion de réseaux de transport (sous réserve que le contenu de tels accords soit compatible avec le droit de l’Union) ;
* laisser en vigueur les accords techniques concernant l’exploitation de conduites de transport conclus entre des gestionnaires de réseau de transport ou d’autres entités (à condition qu’ils soient conformes au droit de l’Union et aux décisions pertinentes de l’autorité de régulation nationale) ;
* instituer une procédure cohérente et transparente permettant d’autoriser un État membre, à sa demande, de modifier, d’étendre, d’adapter, de reconduire ou de conclure un accord avec un pays tiers concernant l’exploitation d’une conduite de transport ou d’un réseau de gazoducs en amont entre l’État membre et un pays tiers (pour les accords ou parties d’accords conclus avec des pays tiers qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur des règles communes de l’Union).
Ces modifications sont également destinées à augmenter la transparence et à offrir une sécurité juridique aux acteurs du marché, en particulier aux investisseurs dans les infrastructures de gaz et aux utilisateurs du réseau, en ce qui concerne le régime juridique applicable.

Les États membres (à l’exclusion des États enclavés qui ne partagent pas de frontière géographique ni de conduites de transport avec des pays tiers ainsi que Chypre et Malte, tant qu’elles ne disposent pas d’infrastructures les reliant à des pays tiers) doivent transposer cette directive au plus tard le 24 février 2020.