Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

JO du 2 août 2018

Ce texte modifie principalement les arrêtés ministériels suivants :

* l’arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4511 ;
* l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
* l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
* l’arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
Les modifications visent à corriger certaines erreurs matérielles ou rédactionnelles qui ont été identifiées dans ces textes. Les principales modifications portent sur :
* l’arrêté du 23 décembre 1998 précité afin de préciser que les mesures constructives ne peuvent pas être rendues applicables aux sites existants. C’est pourquoi, les points 2.2 (intégration paysage), 2.3 (interdiction de tiers) et 2.4 (comportement au feu) sont ajoutés à la liste des points non applicables aux sites existants (annexe II) ;
* l’arrêté du 26 novembre 2012 précité pour rectifier la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. La modification consiste principalement à remplacer la date du 26 novembre 2012 (date d’entrée en vigueur envisagée lors de l’élaboration du texte) par la date du 29 novembre 2012 (date d’entrée en vigueur effective du texte);
* l’arrêté du 2 septembre 2014 afin de préciser que les concentrations de 100 et 40 mg/m3 s’appliquent respectivement pour des flux inférieurs ou égaux à 1 kg/h et supérieurs à 1kg/h et non l’inverse ;
* l’arrêté du 24 août 2017 précité afin notamment :
* de procéder à la correction de l’erreur rédactionnelle du terme « dioxines » dans le texte ;
* de préciser le champ d’application pour le domaine des activités relatives aux déchets ;
* d’indiquer que les dispositions de l’article 60 du texte seront remplacées par les dispositions de l’article 11 ;
* de retirer le chloroforme (substance caractéristique du secteur d’activité concerné) de la ligne « autre substance dangereuse visée à l’article 20.I-2 afin de le nommer précisément;
* de corriger des erreurs de référencement ;
* d’introduire les dispositions prévues par l’article 24 de l’arrêté du 24 août 2017 pour préciser le champ d’application des dispositions pour les installations classées ;
* l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées. Les modifications consistent essentiellement à préciser le point de contrôle lié aux bornes de remplissage et à maintenir l’aménagement possible pour les installations stockant moins de 6 tonnes au point 17 ;
* l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement afin de remplacer la rubrique 2440_ _visée à l’article 7 par la rubrique 2430.