Directives de durabilité « CSRD – CS3D » : le calendrier d’application retardé
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates d’application de la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » – Corporate sustainability reporting directive – et de la directive (UE) 2024/1760 dite « CS3D » – Corporate sustainability due diligence directive.
Ce texte modifie :
- la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, directive dite « CSRD » – reporting de durabilité extra-financier.
- la directive 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, directive dite « CS3D » – devoir de vigilance en matière de durabilité.
Les modifications portent sur les dates à partir desquelles les États membres sont tenus de respecter certaines obligations relatives :
- à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ;
- au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Les reports de la directive CSRD
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Les plus lus…
Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie la liste des établissements recevant du public (ERP) assujettis à l'obligation…
-
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit les exigences…
-
Un arrêté du 1er décembre 2025, publié au JO du 7 décembre, approuve l’instruction particulière n° 2360 sur la…
-
L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein…
-
La cause d’un sinistre incendie ou d’une explosion se situe au cœur des échanges entre les experts d’assurance représentant les…
-
C’est une première à l’échelle européenne : la directive (UE) 2025/2360 sur la surveillance des sols fixe un cadre pour…
À lire également
