Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

JO du 28 février 2025 et rectificatif publié au JO du 8 mars 2025

Ce texte fixe les modalités du financement de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Il prévoit une diminution du plafond des indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail d’un salarié.
Par ailleurs, il précise la composition de l’indemnisation de l’incapacité permanente dont bénéficie une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle inclut l’indemnisation due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle à compter du 1er juin 2026 au plus tard.
Dans ce cadre, il définit les modalités de détermination du taux de l’incapacité permanente professionnelle, lequel est fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de la victime. Cette indemnité varie également selon ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d’un barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Il détermine également les modalités de détermination du taux de l’incapacité permanente fonctionnelle qui est nouveau (création de l’article L. 434-1 A. du code de la sécurité sociale).
Le texte établit, en conséquence, les éléments constituant l’indemnité en capital qui est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé (modification des articles L. 434-1 et suivants du même code).
En cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, il prévoit que la majoration du capital ou de la rente que doit toucher le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquera, à la fois, à la part professionnelle et à la part fonctionnelle de l’indemnité.
Par ailleurs, il prévoit qu’un texte réglementaire déterminera les modalités de calcul du taux de cotisation assurant la mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles afin d’encourager l’embauche de travailleurs en situation de handicap.
Il modifie, en conséquence, de nombreuses dispositions dont le code de la sécurité sociale.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 8 mars 2025 (correction d’une référence réglementaire).