Prévenir l’accidentalité dans le secteur des déchets

La consultation de la base Aria et des bilans d’accidentologie du Barpi montre que les incendies dans les installations de tri et de traitement de déchets se sont accrus depuis une quinzaine d’années. Face à ce constat, le gouvernement a publié plusieurs arrêtés ministériels en 2023 et 2024 (incluant des corrections intervenues en juin 2024), venant imposer de nouvelles prescriptions « incendie » à la charge des exploitants d’installations classées (ICPE).

Ces mesures, qui impactent tous les régimes de classement, concernent notamment les piles et les batteries au lithium dont le rôle dans la survenance des incendies a été souligné par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable et le Conseil général de l’économie à l’occasion d’un rapport publié en 2023.

Ces nouvelles mesures visent à améliorer la prévention des risques d’incendie au sein de ces installations, qu’elles soient nouvelles ou existantes.

Parmi la trentaine de rubriques classées dans l’activité « déchets », il s’agit des rubriques suivantes de la nomenclature :

• 2710 (installations de collecte de déchets apportés par leur producteur initial, déchets dangereux ou non dangereux) ;

• 2711 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques) ;

• 2712 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage) ;

• 2713 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux) ;

• 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ;

• 2716 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) ;

• 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) ;

• 2790 (installation de traitement de déchets dangereux) ;

• 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux). des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre au profit des opérateurs et intervenants dans l’établissement ;

Echelonnées sur plusieurs années, ces mesures assujettissent principalement l’exploitant à :

À COMPTER DU 01/07/2024

• constituer et mettre à jour un plan de défense contre l’incendie ;

• disposer d’un moyen d’alerte des secours extérieurs ;

• réaliser un exercice de défense contre l’incendie dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation (et renouvellement à prévoir au moins tous les trois ans) ;

• délivrer des informations sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre au profit des opérateurs et intervenants dans l’établissement ;

• en cas de présence de matériaux inertes pour étouffer un incendie, former des personnes à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu’au port des équipements de protection individuelle nécessaires.

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2791 – régime de la déclaration (D) ;
  • 2710, 2711, 2712, 2713, 2714 et 2716 – régime de l’enregistrement (E) ;
  • 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791 – régime de l’autorisation (A).

À COMPTER DU 01/01/2025

• effectuer l’état des stocks présents par différence à partir des bons de pesée avec une mise à jour hebdomadaire (sauf pour les déchets dangereux, pour lesquels cet état doit être actualisé tous les jours) et accessible à tout moment ;

• mettre à disposition de l’inspection des installations classées un bilan annuel indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets.

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2791 – D ;
  • 2711, 2713, 2714 et 2716 – E ;
  • 2718, 2790 ou 2791 – A.

• dissocier les déchets d’équipements électriques et électroniques pouvant contenir des batteries au lithium des autres déchets de ce type lors de leur réception dans l’installation. Ces déchets doivent être stockés dans des conditions empêchant leur endommagement par des opérations de manutention.

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2710, 2711 – D ;
  • 2710, 2711 – E ;
  • 2710 – A.

À COMPTER DU 01/01/2026

• instaurer une procédure en cas de défaut de tri en amont de l’installation. Celle-ci doit identifier les éventuels déchets contenant des batteries au lithium qui doivent être refusés ou triés et traités.

Cette procédure s’applique aux rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2791 – D ;
  • 2711, 2713, 2714, 2716 – E ;
  • 2790, 2791 – A.

• respecter de nouvelles modalités de stockage concernant les batteries (stockage en conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, avec rétention ; pour les batteries lithium, ces conteneurs et locaux sont R60) ;

• collecter des batteries à une fréquence adaptée au regard du volume et de leur caractère dangereux (durée maximale de stockage sur site fixée à 6 mois).

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 – D ;
  • 2711, 2712, 2713, 2714 et 2716 – E ;
  • 2712, 2718 – A.

• satisfaire aux contraintes spécifiques régissant les « petits îlots » afin de circonscrire leur taille et leur proximité. Ces îlots désignent des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables qui satisfont à trois critères cumulatifs liés au volume de déchets contenus dans la zone, à la matérialisation des limites de la zone et à ses caractéristiques de séparation avec d’autres zones, bâtiments ou locaux.

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2791 – D ;
  • 2711, 2712, 2713, 2714 et 2716 – E ;
  • 2712, 2718, 2790 ou 2791 – A.

• instaurer une détection automatique incendie dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables avec transmission de l’alerte à une personne interne ou externe formée au déclenchement des actions à mener ;

• respecter le mode opératoire défini réglementairement lorsque personne n’est présent sur le site et en cas d’impossibilité technique d’observer à distance les différentes zones. Les dispositions liées à la détection et la surveillance ne s’appliquent pas si le stockage de déchets est réalisé exclusivement en petits îlots.

• organiser des rondes au sein des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables selon les modalités définies par les textes et matérialiser leurs conditions d’exercice (rédaction de consignes en ce sens).

Ces exigences concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2791 – D ;
  • 2711, 2712, 2713, 2714 et 2716 – E ;
  • 2712, 2718, 2790 ou 2791 – A.

• respecter les exigences constructives applicables aux installations nouvelles. À titre d’exemple, pour celles dont le dépôt du dossier complet de demande d’autorisation ou d’enregistrement est réalisé après le 1^er janvier 2026, les textes imposent l’équipement d’un système d’extinction automatique adapté si la surface des bâtiments dépasse 3 000 m². Des dérogations par arrêté préfectoral sont envisageables lorsque les déchets inflammables ou combustibles contenus occupent moins de 10 % de la surface du bâtiment : le pétitionnaire doit, alors, communiquer au préfet une étude technique prouvant notamment que la quantité de déchets stockés, triés, ou traités ne peut pas engendrer d’effet domino en cas de départ de feu.
  Ces dispositions ne s’appliquent pas si le stockage de déchets est réalisé uniquement en petits îlots.

Ces dispositions concernent les rubriques suivantes :

• • 2711, 2712, 2713, 2714 et 2716 – E ;
  • 2712, 2718, 2790 ou 2791 – A.

Certaines de ces exigences font l’objet de modalités particulières d’application ou d’absence d’application (voir en ce sens certaines exigences constructives) pour les installations existantes.

Elles sont susceptibles d’évolution, un projet de texte modificatif étant, au 10 février 2025, disponible sur le site des consultations publiques afin de :

• clarifier la rédaction de certaines prescriptions ;
• mettre en cohérence les définitions réglementaires ;
• durcir certaines exigences en matière d’incendie.

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Article extrait du n° 606 de Face au Risque : « Batteries au lithium : l’emballement thermique » (mars-avril 2025).