Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification
JO du 22 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification.
Il vise à s’assurer que les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l’attente de leur certification prévue par l’article L. 164-1-1 du code minier. Pour ce faire, il précise que les attestations de qualification accordées sont réputées satisfaire aux obligations de certification jusqu’au 30 juin 2025, au plus tard, y compris dans les cas où elles expirent avant cette échéance.
Les plus lus…
Avec l'essor rapide de la numérisation, de l'informatique en cloud, du big data, de l'intelligence artificielle et de l'internet…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des…
-
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les…
-
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté…
-
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place…
-
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les…
À lire également
