Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »
JO du 29 décembre 2024
Ce texte modifie l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Il clarifie les dispositions régissant les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises. Dans ces hypothèses, il précise que les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 du référentiel sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.
Enfin, il met à jour une référence réglementaire.
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