Décision d’exécution (UE) 2024/3098 de la Commission du 12 décembre 2024 indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2023 conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 décembre 2024
Ce texte est pris en application du règlement 2019/631 du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs.
Il fixe :
– en annexe I, les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves pour l’année civile 2023 ;
– en annexe II, les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2023.
Les plus lus…
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
Les directives européennes NIS2 et REC doivent prochainement être transposées dans le droit français. Fabricants d’équipements de sécurité physique,…
-
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates…
-
Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries…
-
Toute l’équipe de Face au Risque est ravie d’annoncer qu’elle a remporté la Victoire du design graphique pour son…
-
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a confirmé, le 10 avril 2025, à l’issue d’un recours gracieux,…
À lire également
