Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

1 décembre 20240 min

JO du 29 décembre 2024

Ce texte fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

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