Arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement
JO du 19 avril 2024 – modifié en dernier lieu au JO du 29 décembre 2024
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société OCAPEM en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2029 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (prolongation de l’agrément jusqu’au 31 décembre 2029).
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