Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065

JO du 14 novembre 2024

Ce texte étend et adapte en outre-mer certaines dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN) et du règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA).
Dans ce cadre et en premier lieu, il étend l’application du règlement DSA aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont donc pas concernées par ces mesures d’extension et d’adaptation.
En particulier, les PTOM doivent désormais appliquer :
– les dispositions du règlement DSA relevant de la compétence de l’Etat, celles-ci ayant un lien avec l’ordre public ou la protection des libertés fondamentales ;
– les mesures du règlement DSA relevant de la compétence de l’Etat et qui organisent une intervention des autorités nationales, de la Commission européenne et du Comité européen des services numériques (à l’exclusion de celles qui relèvent de la compétence de la Commission européenne ou du Comité européen des services numériques).
Par ailleurs, le texte inclut Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna dans le champ d’application des dispositions du règlement DSA relatives au droit de la consommation (articles 29 à 32 du règlement DSA).
En second lieu, ce texte étend l’application et adapte les dispositions de la loi SREN à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les évolutions introduites visent notamment à :
– rendre applicables les mesures destinées à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi aux utilisateurs de ces collectivités. Sont concernées les mesures visant à vérifier l’âge efficace sur les sites pour adultes et à lutter contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne ;
– rendre applicables les mesures nationales d’application du règlement DSA (telles que la désignation des autorités compétentes) à ces collectivités ;
– étendre les mesures relatives à la formation, à la valorisation et à la sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique à ces collectivités. Précisément, les dispositions relevant de l’enseignement scolaire sont étendues aux îles Wallis et Futuna ; celles relatives à l’enseignement supérieur sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
– intégrer la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna dans le champ d’application territorial des exigences définissant la peine complémentaire de bannissement numérique ;
– étendre le dispositif de la réserve citoyenne numérique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
– inclure les îles Wallis et Futuna dans le champ d’application territorial des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé ;
– étendre les pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) s’agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
– élargir les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
– élargir les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre du règlement DSA à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
– intégrer la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna dans le périmètre d’intervention de l’expérimentation permettant à une autorité administrative d’empêcher l’accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d’images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures. Cette extension concerne également l’obligation d’adoption de chartes de suivi et le soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.
En conséquence, ce texte modifie de nombreux textes dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le code de la santé publique (article L. 1521-2).