Décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 relatif au bénéfice des garanties d’origine de biogaz pour les collectivités territoriales et au droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat
JO du 6 juillet 2024
Ce texte définit les modalités en application desquelles le bénéfice des garanties d’origine de biogaz peut être accordé pour les collectivités territoriales. Il précise, en effet, les modalités d’application du transfert des garanties d’origine vers les communes, groupements de communes et métropoles dans lesquels le biométhane associé est produit.
Il fixe également les conditions dans lesquelles s’exerce le droit préférentiel d’achat des garanties d’origine des producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat. Ce faisant, il détaille les modalités opérationnelles de l’achat de garanties d’origine avant ou après leur mise aux enchères par les producteurs de biométhane sous contrat d’obligation d’achat à tarif règlementé ou après appel d’offres.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (articles D. 446-37 et suivants).
Les plus lus…
Cette fiche réflexe a été créée dans un contexte où la menace drone est trop souvent ignorée, et où…
La société Rolland, spécialisée dans la conception et la fabrication de sprinkleurs pour les réseaux de protection incendie, obtient…
Le développement des mobilités électriques, notamment les vélos, trottinettes et voitures, fait peser un risque nouveau tant chez les…
La directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions…
D’avis unanime, les JOP 2024 ont été une réussite sur le plan sécuritaire. Durant cet événement inédit, trois projets…
L'arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations…
À lire également
