La canicule reconnue comme motif de chômage

L’article L.5424-8 du code du travail définit les types d’intempéries qui rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail. Or, la canicule ne rentrait pas dans le spectre de cet article. Le régime chômage pour intempéries ne concernait que la neige, le gel, le verglas, la pluie et le vent fort.

La chose a été réparée avec la publication du décret n° 2024-630 du 28 juin 2024. Celui-ci modifie les modalités relatives au régime d’indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) privés d’emploi par suite d’intempéries. Il inclut désormais les périodes de canicules à la liste des intempéries.

Les vagues de chaleur se produisent de plus en plus avec le changement climatique et la canicule comme motif de chômage était une revendication portée par l’ensemble des acteurs du secteur du BTP.

L’été 2023, marqué par quatre épisodes de canicule, avait été particulièrement meurtrier. La Direction générale du travail a compté 11 accidents du travail mortels en lien avec les vagues de chaleur dont la moitié dans le secteur du BTP, note Santé publique France dans son bilan « Canicule et Santé ».

Deux conditions sont néanmoins indispensables pour que les arrêts de travail pour fortes chaleurs soient recevables :

• ils doivent se produire pendant la période de veille saisonnière, c’est-à-dire entre le 1^er juin et le 15 septembre ;

• la canicule doit avoir fait l’objet d’une alerte pour forte chaleur par Météo France (vigilance orange ou rouge) dans le département concerné ou un arrêté préfectoral doit avoir été pris pour suspendre l’activité pour forte chaleur.

Le décret n’intègre pas les pics de chaleur d’un ou deux jours (vigilance jaune).

Les déclarations d’arrêts et de demandes de remboursement émis par les entreprises doivent elles aussi intervenir entre le 1^er juin et le 15 septembre.

Le texte précise également les règles relatives aux modalités de remboursement par les caisses de congés payés des indemnités versées par les entreprises à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries.