Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d’un dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, et l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d’Etat)
JO du 26 juin 2024
Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouvel article R. 125-40) une procédure d’agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées « signes de qualité » (mention RGE), aux professionnels dans le cadre des dispositifs de qualification des entreprises :
– réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques dans les logements ;
– réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
– installant des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
Cet agrément est délivré par arrêté. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’agrément vaut décision d’acceptation.
Les plus lus…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
Si l’été rime avec festivités, cette période d’activité touristique intense est aussi synonyme de défi sécuritaire pour de nombreux commerçants.…
Le rapport final de l’enquête publique sur l'incendie de la tour Grenfell a été publié le 4 septembre 2024,…
À lire également