Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie
JO du 8 juin 2024
Ce texte modifie l’article R. 221-29 du code de l’énergie relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Il ajoute les ventes de CEE qui sont l’objet de contrats à terme parmi les informations à transmettre au registre national des CEE par les personnes détenant un compte.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats de vente de CEE conclus à compter du 1er juillet 2024.
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