Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026
JO du 29 juin 2024
Ce texte modifie le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Il introduit une nouvelle disposition transitoire en ce qui concerne la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026.
A ce titre, par dérogation, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l’accréditation délivrée par le COFRAC pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu’à l’échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d’accréditation requise pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 du code de commerce.
Les plus lus…
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues…
Offrant une compatibilité maximale avec les systèmes de contrôle d’accès tiers et les différentes typologies de serrures et de…
Quelles sont les tendances en 2024 pour le contrôle d'accès physique ? Réponse en cinq chiffres suite à la…
Ce nouveau texte, daté du 2 septembre 2024, vient abroger et remplacer la note d'information du 1er août 2024 relative…
Si l’été rime avec festivités, cette période d’activité touristique intense est aussi synonyme de défi sécuritaire pour de nombreux commerçants.…
Le rapport final de l’enquête publique sur l'incendie de la tour Grenfell a été publié le 4 septembre 2024,…
À lire également